HONORAIRES ET FRAIS

 

I/ Honoraires, frais et débours.


Les honoraires rétribuent les prestations et les diligences accomplis par l'avocat soit, en d'autres termes, son travail.

 

Ils incluent -que ce soit au taux horaire ou au forfait- toutes les prestations en relation avec l'étude et la gestion du dossier, ce qui recouvre, par exemple, les échanges de correspondances par courrier, téléphone et e-mail, les rendez-vous, les réunions de négociation, la rédaction de protocole d'accord transactionnel, les recherches de jurisprudence et de doctrine, les consultations et avis juridiques écrits, la rédaction d'actes de procédure, la présence aux audiences, la plaidoirie, etc.

 

Les honoraires ne comprennent pas les frais de justice et les débours, tels les frais de commissaire de justice (ex-huissier de justice), de timbre fiscal (devant la cour d'appel), de traduction, etc.

 

La différence entre débours et frais tient en ce que ces derniers sont à payer par le client directement, leur règlement n'incombant en aucun cas à l'avocat en charge du dossier (par exemple les frais de timbre fiscal).

 

Les débours sont en renvanche déboursés par l'avocat pour le compte de son client, celui-ci ayant l'obligation de les lui rembourser.

 

A noter enfin que la présence de Maître Vincent MAYER aux audiences d'adjudication GRATUITE, ce qui signifie que jamais rien ne lui sera dû en terme d'honoraires tant que le candidat acquéreur ne sera pas déclaré adjudicataire.


II/ La convention d'honoraires.

 

La relation entre le client et son avocat doit reposer sur une transparence totale qui se traduit dans les faits par un contrat écrit et signé entre Maître Vincent MAYER et son client.

 

Avant toute intervention dans un nouveau dossier, est donc rédigée puis signée une convention d'honoraires, qui est légalement obligatoire, et qui expose notamment la mission de l'avocat, le montant de ses honoraires, et les frais inhérents à la procédure.

 

Le montant de l'honoraire est fixé d'un commun accord entre l'avocat et son client lors de la première consultation,, notamment en fonction de la nature de l'affaire, de son degré de complexité, et de l'urgence éventuelle.

 

L'honoraire doit obligatoirement comporter une base fixe qui ne pourra donc varier en cours de procédure, cette base pouvant constituer la totalité ou une partie seulement de l'honoraire total.

 

Cette base fixe pourra en effet, pour certains dossiers, se voir adjoindre un honoraire dit "de résultat" qui correspond à une rétribution supplémentaire de l'avocat à la hauteur d'un pourcentage prélevé sur les gains réalisés ou sur les pertes évitées par son intervention.

 

Les modalités de l'honoraire de résultat sont là encore définies d'un commun accord entre le client et l'avocat et inscrites dans la convention d'honoraire.

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